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COMITE LAMBEAU & ALENTOURS

Zones de recul

Résumé de la soirée communale du 23 septembre 2013

 
 

Invitation : Réunion d'information concernant les zones de recul

Rapport de Woluwe Inter Quartiers  (PV libre et non exhaustif - voir également le texte dans le Wolu-Info du mois de septembre 2013)

60 personnes.

Présents à la table : Olivier Maingain (Bourgmestre), Jean-François Thayer (Echevin de l’urbanisme), Marie-Eve Van Mechelen  (Patrimoine), Nadine Sonck(Urbanisme), Frédéric Denys (Mobilité) et Julie Jacques (Juriste)

Maingain : tout le monde n’a pas tjs reçu les bonnes informations de leur notaire

Thayer : explication de ce qu’on peut faire, ce qu’on ne peut pas faire.

Explication de l’intérêt patrimonial (Marie-Eve van Mechelen)

On veut mettre en évidence les belles façades avec une zone tampon, avec des grilles un peu hautes au départ, avec un aspect défensif. La hauteur des grilles descendent et sont remplacées par des haies. Aspect esthétique prime.

JFT : Texte de loi. Le RRU définit le cadre.
Le règlement communal d’urbanisme.
3 principes

- affectation de la zone de recul en jardin
- pas de stationnement en zone de recul
- nécessité de clôturer la zone de recul

Autres principes urbanistiques
RCU date de 1er janvier 1957 entrée en vigueur.
Pas de prescription en matière d’urbanisme.
- lors de la vente, obligation de signaler l’infraction
- si infraction constatée (PV) ceci est mentionné dans les renseignements urbanistiques.

La seule solution en cas d’infraction est la remise en l’état.

Interdit :
- les zones complètement imperméabilisées (inondation)
- appropriation d’une portion de l’espace public

Maingain :

Réaction de la police qui ne sait pas si c’est légal ou non.
Si c’est pour sortir un véhicule, la police fera enlever.
On ne peut pas placer des bollards devant les zones de recul transformées illégalement. Pourquoi ?ndlr !
Les choses vont changer.
Ordonnance régionale : si le parquet ne poursuit pas, l’administration régionale vous adressera par période fixée des amendes administratives. Infractions considérées comme prioritaires pour la Région.
Les fonctionnaires régionaux et communaux devront aller à la pêche aux infractions.

La Commune vous prévient que la Région va sévir. (C’est la région donc le bouc émissaire, c’est de bonne guerre ! NDLR)

Combien de situations sont légales ? WIQ
Ils ne savent pas,   ils connaissent le nombre d’infraction, mais pas plus.

Peut-on mettre un garage là ou il y a une infraction ?
Maingain : ce n’est pas possible sinon on détruit l’esthétique des maisons, ce qui revient quasi au même que le problème des zones de recul.

Question : Le fruit des amendes reviendraient à la région mais pas à la commune.

Réponse : Maingain, de fait pour la Région si c’est eux qui font le travail, ce qui n’est pas toujours le cas ?
Recensement par la Commune Le cadastre est en cours.

Question : Comment mettre trois véhicules sur la voie publique.

Réponse : Respect de la loi et de l’équité pour tous.

Demande de régularisation. Ont-elles abouties ?

Réponse : Terme impropre. Ces dernières années ce n’est jamais accordé. Une fois en de nombreuses années.

Question : Zone de recul : stationnement devant le garage, et modification du reste de l’espace pour deux voitures.

Réponse : C’est également illégale.

Question : Mettre dans une zone de recul un parking pour vélos ?

Réponse : NON, car c’est une construction.

Question : Pourquoi ne pas installer des parkings fermés pour vélos ?

Réponse : Oui, mais cela prend du temps. Eglise St-Henri, permis mixte ‘urba et monuments et sites’, le deuxième square Joséphine Charlotte.

Question : Boulevard Brand Whitlock ; les arbres ne survivent pas. Peut-on mettre des dalles en gazon et quand se garer ?

Réponse : Non pas de dalles de gazon car cela permettrait le stationnement, mais en plus il faudra remettre une haie ou une clôture.

Question : pq ne pas parler de la transformation des garages en locaux divers et non en leur affectation initiale ?

Réponse : Le propriétaire doit demander un changement d’affectation.

Question : On veut nous remettre au 19 ème siècle ? Parce que l’on ne peut pas mettre nos voitures dans nos jardinets de façade.

Réponse : Il n’est pas tenable de multiplier le nombre de voitures. Sinon ce sera comme Amsterdam !
Les places sont numérotées et il faut attendre son tour.

La commune vise toutes les nouvelles infractions, pas seulement les infractions des zones de recul.

Intervention de WIQ pour un peu contrecarrer les réactions très NIMBY « du fond de la salle ».

WIQ /On parle très peu de la pollution atmosphérique qui augmente en ville, la qualité de vie, … certains

WIQ /Choix ne sont pas les mêmes pour tout le monde. Certains choisissent de varier leur mode de mobilité: 1 seule voiture, TC et vélos

WIQ /Il reste un sentiment d’injustice pour quelqu’un qui respecte la loi

WIQ /Rappeler que les règlementations urbanistiques sont tout aussi bien communales que régionales, elles existent, mais pour l’instant il existe peu d’outils pour faire appliquer les règlements

Question de WIQ Malgré ou grâce à la mise en place des mesures réglementaires en matière de stationnement (horodateurs, zones bleus) A quel moment la pression du stationnement est la plus forte, la journée ou le soir ?

Réponse : C’est bien le soir que la pression est la plus forte avec les véhicules des habitants.

Réponse : Il va y avoir une évolution législative et on vous informe, on anticipe.

Bernard Devillers, le 25 septembre 2013